Article R5132-33
Abrogé depuis le 2014-07-01 par Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 30
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment perçues.
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