Retour à la section

Sous-section 1

Conventions

Article suivant

Article D5132-34

Commercialisation des biens et services des ateliers et chantiers d'insertion

Code du travail

Article R5132-32

Article R5132-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation de la convention en cas de manquement

Résumé Si l'employeur ne respecte pas les règles de la convention, le préfet peut rompre la convention et demander le remboursement des sommes perçues illégalement.

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs du préfet et extension du champ applicatif

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs du préfet : il peut désormais réclamer le remboursement des sommes versées à tort et fixe un délai minimum plutôt qu’un délai précis ; il remplace aussi l’organisme concerné par l’employeur.

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.

Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses.

Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.