Code du travail

Article D233-7

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Article D233-7

A compter de la date prévue à l'

article D. 233-5

(

Interdiction de vente ou location de machines et dispositifs

)

Art. D.233-5

Interdiction de vente ou location de machines et dispositifs

Le ministre peut interdire la vente ou la location de certaines machines et dispositifs de protection amovibles à partir d'une date fixée.

, le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :

1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° La notice d'instructions mentionnée à l'

article D. 233-4

(

Homologation des dispositifs de protection amovibles

)

Art. D.233-4

Homologation des dispositifs de protection amovibles

Les dispositifs de protection amovibles des machines doivent être homologués par une commission spécialisée, avec des documents en français expliquant leur sécurité.

(alinéa 3, 2°) ;

3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée à l'

article D. 233-4

(

Homologation des dispositifs de protection amovibles

)

Art. D.233-4

Homologation des dispositifs de protection amovibles

Les dispositifs de protection amovibles des machines doivent être homologués par une commission spécialisée, avec des documents en français expliquant leur sécurité.

(alinéa 3, 3°).

En outre, le vendeur ou le bailleur doit :

1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovibles les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre ...) ;

2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :

Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série ... ou au type ... par le ministère du travail sous le numéro ...) .

Les références visées aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des vendeurs ou loueurs de machines

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de machines doivent fournir des attestations de conformité, des notices d'instructions et d'emploi, ainsi que marquer les machines avec des informations d'identification.

A compter de la date prévue à l'article D. 233-5 (Interdiction de vente ou location de machines et dispositifs), le vendeur ou le bailleur est tenu de délivrer au preneur :

1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ;

2° La notice d'instructions mentionnée à l'article D. 233-4 (Homologation des dispositifs de protection amovibles) (alinéa 3, 2°) ;

3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs de protection mentionnée à l'article D. 233-4 (Homologation des dispositifs de protection amovibles) (alinéa 3, 3°).

En outre, le vendeur ou le bailleur doit :

1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovibles les indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre ...) ;

2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection amovible une plaque comportant les indications suivantes :

Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série ... ou au type ... par le ministère du travail sous le numéro ...) .

Les références visées aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus doivent être inscrites d'une manière durable et clairement lisible.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 1975 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les documents à fournir (ajout de la notice d'instructions) et les informations à afficher sur les machines, en structurant mieux les obligations du vendeur ou bailleur.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 septembre 1975

Source : Légifrance