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Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au mercredi 30 avril 2008

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.