Code du travail

Article D832-3

Abrogé1 mai 2008

Créé le 23 avril 2005

La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L. 322-4-6 dans les conditions prévues à l'article L. 832-7-1 est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L322-4-6 Code du travailart. L832-7-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au mercredi 30 avril 2008

La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'

article L. 322-4-6

dans les conditions prévues à l'

article L. 832-7-1

est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.