Code du travail

Article D831-4

Abrogé1 mai 2008

Créé le 3 avril 2001 · En vigueur du 21 mars 2004 au 30 avril 2008

Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mercredi 30 avril 2008

Déplacé le dimanche 21 mars 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise et les remplacer par des règles sur le versement des cotisations patronales prises en charge par l'Etat.

Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales etd'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directementà l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-merou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement national des invalides dela marine prises en charge par l'Etat sont versées directement à cet établissement.

En vigueur du mardi 3 avril 2001 au samedi 20 mars 2004

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.