Code du travail

Article D773-2-4

Créé le 30 juillet 2006

Le contrat d'engagement éducatif précise :
  • l'identité des parties et leur domicile ;
  • la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • le montant de la rémunération ;
  • le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
  • le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
  • les jours de repos ;
  • le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 30 juillet 2006 au mercredi 30 avril 2008

Le contrat d'engagement éducatif précise :

l'identité des parties et leur domicile ;

la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;

le montant de la rémunération ;

le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;

le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;

les jours de repos ;

le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faut grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.