Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 juin 1975
Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
Code du travail
Article D940-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 20 juin 1975 au mercredi 30 avril 2008
Les conventions prévues au troisième alinéa de l'
article L. 940-1 du code du travail
sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.