Code du travail

Article D351-5

Abrogé22 mars 1994

Créé le 1 janvier 1981

Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 351-22 est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles L. 351-9 et L. 351-16.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L351-9 (M) Code du travailart. L351-16 (P) Code du travailart. L351-22 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 mars 1994

Abrogé parDécret n°94-224 du 21 mars 1994art. 3 (Ab) JORF 22 mars 1994

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au lundi 21 mars 1994

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article L. 351-22

est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles

L. 351-9

L. 351-16