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Article D212-17

Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

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Définition des établissements portuaires et application des articles du Code du travail

Code du travail

Article D351-5

Abrogé depuis le 1994-03-22

Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 351-22 est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles L. 351-9 et L. 351-16.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1981

Abrogé le mardi 22 mars 1994

Le montant de l'aide mentionnée à l'article L. 351-22 est déterminé conformément aux mesures prises pour l'application des articles L. 351-9 et L. 351-16.