Périmé17 janvier 1979
Créé le 23 novembre 1973
Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.
Code du travail
Article L351-16
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 17 janvier 1979
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 16 janvier 1979
Les contributions prévues à l'
article L. 351-13
sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.