Article L351-16
Abrogé depuis le 1979-01-17
Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L351-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 17 janvier 1979
Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.