Abrogé1 mai 2008
Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 29 juin 2001 au 30 avril 2008
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 euros pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 euros pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.
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