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Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

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Définition des établissements portuaires et application des articles du Code du travail

Code du travail

Article D223-6

Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.