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Article D212-17

Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

Code du travail

Article D212-2

Article D212-2

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine.