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Article D212-17

Champ d'application des dispositions sur le contrôle de la durée du travail

Code du travail

Article D143-3

Article D143-3

Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 mars 1986

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le montant maximal de garantie prévu au 3° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail est égal à trois fois le plafond retenu par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, et à deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.