Créé le 3 décembre 2007
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque…
En vigueur du lundi 3 décembre 2007 au dimanche 2 décembre 2007
Créé parDécret n°2007-1701 du 30 novembre 2007art. 1
L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.