Article précédent

Article R742-39

Section parente

Section 1 : Chèque emploi-service universel

Article suivant

Article D141-7

Code du travail

Article D129-10

Créé le 4 novembre 2005

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 4 novembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été complètement modifié, passant d'une section sur les conditions de refus d'agrément pour une association à une disposition sur l'attestation fiscale délivrée aux bénéficiaires des chèques emploi-service universels.

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article.