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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article D122-5-1

Article D122-5-1

Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1998

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.