Créé le 2 août 1991 · En vigueur du 22 août 2004 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 22 août 2004 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe', simplifiant ainsi la terminologie utilisée.
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au ⏺greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
En vigueur du vendredi 2 août 1991 au samedi 21 août 2004
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.