Abrogé1 mai 2008
Créé le 28 novembre 1989 · En vigueur du 2 août 1991 au 30 avril 2008
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Code du travail
Article D122-18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 2 août 1991 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en cas d'absence des parties, en constatant simplement l'extinction de l'instance et annulant l'ordonnance, alors que la version précédente prévoyait des conditions plus complexes pour demander l'apposition de la formule exécutoire.
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constatel'extinctionde ⏺ l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonctionde payer.
⏺
En vigueur du mardi 28 novembre 1989 au jeudi 1 août 1991
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.