Article suivant

Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article D118-7

Article D118-7

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 octobre 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.