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Article D141-7

Salaire des employés de l'hôtellerie et de la restauration

Code du travail

Article D118-6

Article D118-6

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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En vigueur à partir du dimanche 30 octobre 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.