Abrogé1 mai 2008
Créé le 8 octobre 1995
Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Code du travail
Article R814-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au mercredi 30 avril 2008
Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.