Article R742-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de déplacement et vacations pour les membres des commissions de conciliation des marins
Résumé Les marins membres des commissions de conciliation reçoivent des indemnités et des paiements pour leurs déplacements, sauf s'ils sont fonctionnaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
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