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Médiation

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Article R742-20

Désignation des médiateurs pour les conflits collectifs du travail dans la marine marchande

Code du travail

Article R742-19

Article R742-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur régional des affaires maritimes en matière de médiation dans la marine marchande

Résumé Le directeur régional des affaires maritimes gère les conflits dans la marine marchande.

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 novembre 1985

Pour l'application à la marine marchande des articles R. 524-1 à R. 524-13, le directeur régional des affaires maritimes exerce les attributions conférées au directeur régional du travail et de l'emploi.