Article R742-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facilités pour les membres des commissions
Résumé L'employeur doit aider les membres des commissions à travailler.
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
2 versions