Abrogé1 mai 2008
Créé le 31 mars 2006
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Code du travail
Article R922-12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.