Abrogé1 mai 2008
Créé le 21 novembre 1973 · En vigueur du 1 mars 1994 au 30 avril 2008
Code du travail
Article R262-6
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le texte remplace les montants fixes d'amende par des références aux classes de contraventions, ce qui simplifie la référence aux sanctions tout en gardant la même logique de sanction pour récidive.
Seront passibles de l'⏺ amende prévue pour les contraventions de la 5° classeles infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994
Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.