Abrogé1 mai 2008
Code du travail
Article R225-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 30 avril 2008
Déplacé le vendredi 14 mars 1986
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été…
R. 225-4…
et…
R. 225-5…
, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.…
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 13 mars 1986
Le travailleur ou l'apprenti dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles
R. 225-4
et
R. 225-5
, bénéficie d'une priorité pour octroi ultérieur d'un congé.