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Rémunération mensuelle minimale

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Sous-section 3

Allocation complémentaire

L3423-9

Code du travail

Sous-section 2 : Modalités de fixation

Article L3423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération mensuelle minimale

Résumé Le salaire minimum mensuel est calculé en fonction des heures de travail du contrat et ne peut pas dépasser ce que l'employé gagnerait pour un travail à temps plein, après déduction des cotisations obligatoires.

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 et L. 3423-1 à L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré.

Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.

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Article L3423-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réduction de la rémunération mensuelle minimale

Résumé Le salaire peut baisser si le salarié travaille moins d'heures qu'attendu pour des raisons comme la maladie, la grève ou le début/fin du contrat.

La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :

a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;

b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;

2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.

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