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Titre V

Protection du salaire

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Chapitre V

Dispositions pénales

L3255-1

Code du travail

Chapitre IV : Economats

Article L3254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des économats dans les établissements

Résumé Un employeur ne peut pas forcer ses employés à acheter des produits dans des magasins qu'il choisit.

Il est interdit à tout employeur :

1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.

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Article L3254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'interdiction des économats

Résumé Il y a des exceptions à l'interdiction de vendre des produits aux employés si le contrat prévoit une rémunération en nature et en argent, ou si des fournitures sont données à prix coûtant.

L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants :

1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

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