Article L3255-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles sur les économats
Résumé Si un patron ne respecte pas les règles sur les magasins d'entreprise, il doit payer 3 750 euros d'amende.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
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