Article L3254-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions à l'interdiction des économats
Résumé Il y a des exceptions à l'interdiction de vendre des produits aux employés si le contrat prévoit une rémunération en nature et en argent, ou si des fournitures sont données à prix coûtant.
L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants :
1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;
2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.
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