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Titre IV

Paiement du salaire

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Chapitre V

Action en paiement et prescription

L3245-1

Code du travail

Chapitre IV : Pourboires

Article L3244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des pourboires au personnel de contact avec la clientèle

Résumé Les pourboires reçus par l'employeur doivent être donnés aux employés qui servent les clients.

Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

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Article L3244-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des pourboires au salaire

Résumé Les pourboires vont au salaire, sauf si le patron garantit déjà un salaire minimum.

Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

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