Article L3164-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations pour les dérogations au repos hebdomadaire dans certaines industries pour les jeunes travailleurs
Résumé Un décret détermine quelles industries peuvent avoir des exceptions pour le repos hebdomadaire des jeunes travailleurs.
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
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