Article L3142-43
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération et durée des congés pour participation aux instances d'emploi et de formation
La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération.
La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
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