Code du travail

Article L3142-43

Article L3142-43

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Rémunération et durée des congés pour participation aux instances d'emploi et de formation

Résumé Quand tu participes à des réunions ou jurys, tu es payé comme d'habitude et ça ne touche pas à ton congé payé.

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération.

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.


Historique des versions

Version 1

La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 n'entraîne aucune réduction de la rémunération.

La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.