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Paragraphe 1

Ordre public

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Article L3142-45

Refus de congé pour participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle

Code du travail

Article L3142-44

Article L3142-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des dépenses liées aux absences pour participation à des instances de formation et d'emploi

Résumé Un décret décide comment les frais de déplacement et le salaire des salariés sont payés pendant leur participation à des instances de formation et d'emploi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à l’implication salariale dans le financement de la formation

Résumé des changements La nouvelle version retire l’énoncé qui considérait le salaire, les cotisations sociales et éventuellement la taxe sur les salaires comme une participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.

Dans ce dernier cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.