Article L3141-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des congés payés en cas d'impossibilité de prise pour cause de maladie ou d'accident
Résumé Si tu es malade et ne peux pas prendre tes congés, tu as 15 mois pour les prendre après être retourné au travail.
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
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