Article L3132-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application des décrets en Conseil d'État pour les dérogations au repos hebdomadaire et dominical
Résumé Les règles pour les exceptions au repos hebdomadaire et dominical sont faites de la même manière que les règles pour la durée du travail.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
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