Code du travail

Paragraphe 4 : Concertation locale

Article L3132-27-2

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Concertation locale sur l'ouverture dominicale des commerces de détail

Résumé Chaque année, des réunions ont lieu pour parler de l'ouverture des magasins le dimanche et de son impact sur le commerce local.

Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.