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Sous-section 3

Dispositions d'application

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Article L3132-29

Dispositions relatives à la fermeture des établissements pendant le repos hebdomadaire

Code du travail

Article L3132-28

Article L3132-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application des décrets en Conseil d'État pour les dérogations au repos hebdomadaire et dominical

Résumé Les règles pour les exceptions au repos hebdomadaire et dominical sont faites de la même manière que les règles pour la durée du travail.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative pour les formes des décrets

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article précisant les formes des décrets d’application, passant de L. 3122‑46 à L. 3121‑67.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3122-46 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.