Retour à la section

Paragraphe 2

Durée minimale de travail et heures complémentaires

Article suivant

Article L3123-30

Dispositions supplétives concernant la répartition des horaires de travail à temps partiel

Code du travail

Article L3123-29

Article L3123-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des heures complémentaires en l'absence de stipulation conventionnelle

Résumé Sans accord, les heures supplémentaires sont payées 10 % de plus jusqu'à un certain nombre d'heures, et 25 % de plus au-delà.

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.