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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Transaction pénale

L8114-4 — L8114-8

Code du travail

Section 1 : Obstacles et outrages

Article L8114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacles et outrages envers les agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé Empêcher un inspecteur du travail de travailler peut vous envoyer en prison et vous coûter cher.

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

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Article L8114-2

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Application des dispositions pénales aux agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé Les inspecteurs du travail sont protégés contre la violence et l'insulte comme les policiers.

Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.

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Article L8114-3

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Exclusion de l'application des dispositions pénales aux entités publiques

Résumé Les administrations publiques ne peuvent pas être punies pour entraver ou agresser les agents de contrôle du travail.

Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

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