Article L6351-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des éléments de la déclaration d'activité par les organismes de formation
Résumé Les écoles de formation doivent donner des comptes-rendus au conseil régional pour obtenir de l'argent
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
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