Article L6351-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caduquéité de la déclaration d'activité en cas d'inactivité
Résumé La déclaration d'activité d'un organisme est annulée s'il n'a pas d'activité ou si le bilan n'est pas envoyé.
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
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