Article précédent

Article L6341-3

Financement des stages pour travailleurs handicapés et personnes sous main de justice

Retour à la section

Section 1

Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région

Article suivant

Article L6341-6

Obligations des collectivités territoriales envers les stagiaires de la formation professionnelle

Code du travail

Article L6341-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les agréments pour les stages sont délivrés par les bonnes personnes en fonction de qui les finance.

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;

3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.

2 versions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Ajout d’une disposition accordant l’agrément des stages aux opérateurs de compétences via le conseil d’administration.

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;

3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :

1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;

2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional.