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Section 5

Information de l'Etat

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Article L6332-24

Obligation de transmission d'informations par les opérateurs de compétences

Code du travail

Article L6332-23

Article L6332-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données par les opérateurs de compétences et France compétences

Résumé Les opérateurs de compétences et France compétences doivent envoyer des données sur les formations et les personnes qui les suivent à l'État.

Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Remplacement du Fonds Paritaire par France Compétences dans la transmission des données

Résumé des changements La transmission des données à l’État passe d’un partenariat incluant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à une collaboration entre les opérateurs de compétences et France compétences, remplaçant ainsi le fond.

Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'entité responsable du transfert des données

Résumé des changements La responsabilité de transmettre les données à l'État passe des organismes collecteurs paritaires agréés aux opérateurs de compétences.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les opérateurs de compétences et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement nominal d'un fond

Résumé des changements Le texte ne modifie que la désignation du fond, passant du "fonds national de péréquation" au "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels", sans changer les obligations ou données transmises.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds national de péréquation transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.