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Sous-section 2

Fonds d'assurance-formation de non-salariés

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Article L6332-11-1

Gestion de la collecte non affectée au financement des travailleurs indépendants

Code du travail

Article L6332-11

Article L6332-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds d'assurance-formation pour les travailleurs indépendants

Résumé Une partie des fonds collectés finance la formation et le conseil pour les travailleurs indépendants.

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la désignation explicite des bénéficiaires

Résumé des changements La nouvelle version retire la précision sur les destinataires des fractions, ne précisant plus qu’elles sont versées à un organisme spécifique et à France Compétences.

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation du financement vers comptes personnels & conseil en évolution

Résumé des changements L’amendement remplace une allocation unique destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les trois premières années après leur installation par deux fractions distinctes : une pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants et une autre pour le conseil en évolution professionnelle ; ces montants sont désormais fixés par un arrêté ministériel et versés respectivement à l’organisme prévu à l’article L 6333‑1 et à France Compétences, abandonnant les anciens fonds sectoriels.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 et à France compétences.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique sur les travailleurs concernés

Résumé des changements Le texte remplace le terme "travailleurs non salariés" par "travailleurs indépendants", précisant ainsi l’éligibilité aux fonds d’assurance‑formation.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Un pourcentage de la collecte, déterminé par l'autorité administrative, est réservé au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation par :

1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs indépendants non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de l’ordre des départements

Résumé des changements Le texte ne change que l’ordre des trois départements (Moselle est désormais mentionnée avant le Bas‑Rhin et le Haut‑Rhin), sans modifier le contenu ni l’impact pratique.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un pourcentage de la collecte, déterminé par l'autorité administrative, est réservé au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation par :

1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un pourcentage de la collecte, déterminé par l'autorité administrative, est réservé au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation par :

1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.