Article L6332-11-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de la collecte non affectée au financement des travailleurs indépendants
Résumé Les fonds non utilisés pour la formation des travailleurs indépendants peuvent être gérés par un opérateur de compétences.
Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1. L'opérateur de compétences désigné est celui agréé pour recevoir les fonds mentionnés au c du 3° de l'article L. 6123-5 de la branche professionnelle concernée.
Un décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du présent article.
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