Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 24 mars 2012 au 31 décembre 2018
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 24 mars 2012 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43
En résumé. Le seuil d'effectif des établissements concernés par la limitation du congé d'enseignement ou de recherche passe de 'deux cents salariés et plus' à 'au moins deux cents salariés'.
Dans les établissements d'au moinsdeux cents salariés ⏺, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.