Article L7422-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des temps d'exécution des travaux à domicile
Résumé Les autorités peuvent décider du temps nécessaire pour faire certains travaux à la maison, soit d'elles-mêmes, soit à la demande de quelqu'un.
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.
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